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ÉTAT CIVIL » Livret de famille

A quoi sert le livret de famille ? Quelles sont les conditions de délivrance du livret de famille ? Comment faire en cas de perte ou de vol ou en cas de divorce, séparation ou mésentente ?

» Principe 

Le livret de famille avec filiation complète, régulièrement tenu à jour, peut être utilisé et demandé comme pièce justificative lors de l’établissement de certaines procédures administratives.

A noter : les fiches d’état civil sont supprimées. En principe, elles sont remplacées par la présentation de l’original (ou une simple photocopie) des pièces nécessaires à leur établissement. En cas de doute sur la photocopie, l’administration pourra demander la production de l’original.  

» Éléments du livret de famille 

Il indique les nom, date et lieu de naissance des parents. 

Il comporte, en général : 

– un extrait de l’acte de mariage des parents, 
– un extrait de l’acte de naissance du ou des parents à l’égard desquels la filiation est établie, 
– un extrait de l’acte de naissance de l’enfant. 

Il est ultérieurement complété, selon le cas, par : 

– l’extrait de l’acte de naissance des parents, 
– l’extrait de l’acte de naissance à l’égard duquel la filiation est établie postérieurement à la date de délivrance du livret. 
– les extraits des actes de naissance des enfants communs ou, lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent, des enfants dont la filiation n’est établie qu’à l’égard de ce parent, 
– les extraits des actes de décès des enfants morts avant leur majorité, 
– les extraits des actes de décès des époux ou des parents.

Attention : lorsqu’un enfant figure déjà sur le livret de famille, l’inscription des enfants suivants n’est possible que si ceux-ci ont les mêmes parents.  
Dans le cas contraire, plusieurs livrets de familles seront établis de fonction de la filiation de chacun des enfants. 

» Mentions du livret de famille 

Le livret de famille porte : 

– à la demande des parents, la mention de l’acte d’un enfant né sans vie, 
– à la demande de l’intéressé, les mentions relatives à la nationalité telles qu’elles figurent sur l’acte de naissance et d’office, des mentions de tout changement éventuel de nationalité, 
– la mention de tout jugement modifiant l’état civil et la vie familiale (divorce, séparation de corps, désaveu de paternité, changement de nom ou de filiation), 
– la mention de la déclaration conjointe de choix de nom de famille ou de la déclaration conjointe d’adjonction de nom si elles existent (suivie(s) de la date de la déclaration). 

» Informations du livret de famille 

Le livret de famille informe sur : 

– le droit de la famille, notamment sur le nom, la filiation, l’autorité parentale et le droit des successions, 
– les droits et devoirs respectifs des conjoints, leurs obligations et leur régime matrimonial, 
– le droit de la nationalité française. 

» Coût 

Le 1er et 2ème livret sont toujours gratuits. 
A partir du 3ème livret, la délivrance pourra être payante s’il en a été décidé ainsi par une délibération du conseil municipal. 

» Nombre de livrets pouvant être délivrés 

Ce nombre n’est pas limité. 

» En cas d’erreur de l’administration sur le livret de famille 

Il faut demander à la mairie le renouvellement du livret en présentant les actes originaux. 

» Pour toute information, s’adresser : 

– à la mairie dont dépend son domicile, 
– à la mairie de célébration du mariage.