Vie pratique – Infos administratives : Carte d’électeur

Vie pratique » Informations administratives

ÉLECTIONS » Carte d’électeur

Inscription d’office sur les listes électorales (Jeunes de 18 ans)

» Inscription pour les jeunes atteignant 18 ans après le 29 février 2008

Les personnes atteignant l’âge de 18 ans après le 29 février 2008 et avant chacun des scrutins électoraux prévus en 2008 seront inscrites d’office sur les listes électorales. 

» Principe

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales. 
Cette année, sont concernés les jeunes atteignant l’âge de 18 ans entre le 1er mars 2008 et le 28 février 2009. 
Les années de scrutin général, sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin. 

» Mode d’inscription

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle. 
Ces opérations se déroulent cette année du 1er septembre 2008 au 28 février 2009. 

» Procédure

La commission administrative de révision des listes électorales procède aux inscriptions d’office en utilisant les informations fournies par l’INSEE, établies sur la base du recensement effectué à l’occasion de la journée d’appel de préparation à la défense, et en vérifiant si les conditions sont réunies (identité, domicile, nationalité…). 
Attention , toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.  

» Précautions à prendre

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée. 

» Inscription dans une autre commune 

Si un jeune souhaite être inscrit dans une autre commune que celle indiquée par l’INSEE pour l’inscription d’office (à noter, le domicile des parents est réputé être celui du jeune concerné pour cette inscription), il doit accomplir les formalités d’inscription volontaire. 

» En cas de litige

En cas d’oubli ou si la commission administrative a estimé que le jeune ne réunissait pas les conditions pour être inscrit (nationalité, domicile notamment), il doit s’adresser au tribunal d’instance dont dépend son domicile pour demander son inscription sur les listes électorales.

Inscription volontaire sur les listes électorales

» Principe 

Pour pouvoir voter, il faut : 

– être inscrit sur les listes électorales, 
– être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, 
– être de nationalité française, 
– jouir de ses droits civils et politiques. 

Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription. 

A noter : les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales pour participer à l’élection des conseillers municipaux et des représentants au Parlement européen dans les mêmes conditions que les électeurs français.  

» Où s’adresser : 

– soit à la mairie de la commune où la personne souhaitant s’inscrire possède son domicile ou à la mairie de la commune où elle réside de manière effective et continue depuis au moins 6 mois, 
– soit à la mairie d’une commune où elle est inscrite au rôle d’une contribution directe communale (impôts locaux) depuis au moins 5 ans, 
– soit à la mairie de la commune où elle est assujettie à résidence en tant que fonctionnaire public. 

» Pièces à fournir : 

– le formulaire d’inscription sur les listes électorales des citoyens français (disponible en mairie ou sur le site service-public.fr), 
– une photocopie de la pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité), 
– selon le cas, un justificatif de domicile ou de résidence dans la commune ou un justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans, 
– si la personne souhaitant s’inscrire habite chez ses parents, une attestation des parents établie sur papier libre, certifiant qu’il habite chez eux, et un justificatif de domicile des parents. 

» Cas particuliers 

Toute personne venant d’acquérir la nationalité française et n’étant pas encore en possession d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport français peut présenter à la place un certificat de nationalité ou le décret de naturalisation. 
Si elle est dans l’impossibilité de se déplacer, elle peut remettre une procuration établie sur papier libre à une autre personne. Elle peut également demander son inscription par correspondance en envoyant le formulaire d’inscription et les pièces indiquées. 

» Quand s’inscrire ? 

Il est possible de s’inscrire à tout moment de l’année (cette année jusqu’au 31 décembre 2008), mais la personne qui s’inscrit ne pourra voter qu’à partir du 1er mars de l’année suivante, après la révision annuelle des listes électorales (entre le 1er septembre 2008 et le 28 février 2009). 

» Conditions permettant de s’inscrire et de voter la même année 

Il est possible d’être inscrit et de voter la même année lorsqu’on : 

– atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l’élection,
– est fonctionnaire muté ou admis à la retraite après le 1er janvier, 
– est militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier, 
– est naturalisé français après le 1er janvier, 
– recouvre l’exercice du droit de vote après le 1er janvier. 

Inscription des personnes sans domicile fixe (SDF)

» Bénéficiaires 

Les personnes bénéficiant de ce dispositif sont celles qui ne peuvent fournir la preuve d’un domicile ou d’une résidence et auxquelles la loi n’a pas fixé de commune de rattachement. 

» Possibilité d’inscription ouverte 

Ces personnes peuvent être inscrites si elles ont demandé le rattachement à un organisme d’accueil, pour l’obtention de la carte nationale d’identité. 
Ceci sous réserve de remplir les autres conditions d’inscription sur les listes électorales (notamment ne pas être déchu des droits civiques…). 

» Commune d’inscription 

Il est possible de s’inscrire sur les listes électorales de la commune : 

– où est situé l’organisme d’accueil dont l’adresse figure sur la carte d’identité depuis au moins 6 mois, 
– où est situé l’organisme d’accueil qui a fourni une attestation établissant un lien avec lui depuis au moins 6 mois. 

» Liste des organismes 

Elle est établie par le préfet du département (à Paris, par le préfet de police). 
Pour connaître ces organismes, il faut s’adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture (à Paris : à la préfecture de police). 
Pour les démarches, il faut s’adresser à la mairie du lieu où est situé l’organisme d’accueil. 

En cas de litige

» En cas d’oubli d’inscription ou de radiation des listes électorales 

Lorsqu’une personne a été oubliée ou radiée des listes électorales, elle peut saisir directement le juge d’instance jusqu’au jour du scrutin, en cas d’erreur purement matérielle. 
Il faut s’adresser au service d’accueil et d’information du tribunal d’instance. 

En cas de changement de domicile

» En cas de changement de domicile 

L’électeur doit se faire inscrire à la mairie du nouveau domicile (même s’il y a seulement changement d’adresse dans la même commune) en fournissant : 

– le formulaire d’inscription sur les listes électorales des citoyens français (disponible en mairie ou sur le site service-public.fr), 
– une photocopie de la pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité) en cours de validité (et présenter l’original de la pièce d’identité), 
– selon le cas, un justificatif de domicile ou de résidence dans la commune ou un justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans, 
– s’il habite chez ses parents, une attestation des parents établie sur papier libre, certifiant qu’il habite chez eux, et un justificatif de domicile des parents. 

» Radiation de l’ancienne liste 

La mairie se chargera de la radiation de l’électeur des listes sur lesquelles il était inscrit auparavant. 

Carte électorale

» Délivrance de la carte 

Un reçu est remis à la personne concernée lorsqu’elle dépose sa demande d’inscription sur les listes électorales. 
En cas d’inscription d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans), la personne reçoit en principe un courrier de la mairie. 

La carte est ensuite distribuée à l’électeur au plus tard 3 jours avant la date du scrutin (ou au plus tard le 1er juillet, lorsqu’il n’y a pas de scrutin). Les cartes qui n’ont pu être distribuées à leur titulaire avant le scrutin sont remises le jour du scrutin au bureau de vote de l’électeur, sur la présentation d’une pièce d’identité. 

» Coût 

La carte électorale est gratuite. 

» Durée de validité 

La carte est valable jusqu’à son remplacement par la suivante, ce qui intervient lors des opérations de refonte des listes électorales, en général tous les 3 à 5 ans. 
Elle est valable pour l’ensemble des scrutins. 

» Pour pouvoir voter 

La carte électorale seule ne suffit pas dans les communes de plus de 3 500 habitants. 
L’électeur doit se munir également d’une pièce d’identité. 

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la présentation de la carte électorale est suffisante pour pouvoir voter. 
A contrario, il est possible de voter sans la carte électorale dans toutes les communes, sur présentation d’une pièce d’identité et vérification de l’inscription sur les listes électorales. 

» Cas particulier 

Les ressortissants des autres Etats membres de l’Union européenne, inscrits sur les listes complémentaires pour les élections municipales et/ou européennes reçoivent une carte d’un modèle particulier, valable pour ces seuls scrutins. 
Ils doivent en outre justifier de leur identité le jour du vote. 

Perte ou vol de la carte électorale

» Principe 

En cas de perte ou de vol de votre carte électorale, il est recommandé d’en informer la mairie et, en cas de vol, de prévenir le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie, en particulier pour prévenir toute utilisation frauduleuse. 
Il n’est pas délivré de duplicata (de double) de la carte électorale. 

» Pour pouvoir voter 

L’électeur peut demander à la mairie dont dépend son bureau de vote une attestation d’inscription sur les listes électorales. 
Il peut aussi se présenter le jour du scrutin au bureau de vote avec une pièce d’identité. 
Il pourra voter après vérification de son identité et de son inscription sur les listes électorales. 

Consultation des listes électorales

» Principe 

Tout électeur (même inscrit dans une autre commune) peut consulter les listes électorales et en prendre copie en s’adressant à la mairie ou à la préfecture. 
Il doit présenter sa carte électorale et s’engager à ne pas les utiliser à des fins commerciales. 
Les partis et groupements politiques disposent du même droit. 

Fièrement propulsé par WordPress