Vie pratique » Informations administratives
ÉTAT CIVIL » Acte de naissance
Extrait avec filiation
» Informations figurant dans l’extrait d’acte de naissance avec filiation
– le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,
– l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance,
– les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère,
– les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès,
– les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation),
– la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française,
– la mention de la déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d’adjonction de nom si elles existent.
» Personnes habilitées à déposer une demande
– l’intéressé, majeur ou émancipé,
– ses ascendants ou descendants,
– son conjoint,
– son représentant légal,
– ses héritiers,
– le procureur de la République,
– le greffier en chef du tribunal d’instance, pour l’établissement des certificats de nationalité française,
– les administrations publiques, si les lois ou règlements les y autorisent,
– les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires.
» Modalités de la demande
Indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé et les noms et prénoms des parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité :
– livret de famille avec filiation complète,
– ou photocopie de la carte d’identité,
– et éventuellement l’autorisation du procureur de la République.
La demande doit préciser qu’il s’agit d’un extrait d’acte de naissance avec filiation.
Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
Par correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée aux noms et adresse du demandeur.
La demande peut également être faite en ligne.
» Délais
Variables : d’immédiat à quelques jours.
» Coût
Gratuit
» Lieux de dépôt de la demande
Naissance en France métropolitaine : à la mairie du lieu de naissance.
Naissance dans les départements et les territoires d’Outre-mer :
– à la mairie du lieu de naissance,
– ou au ministère de l’Outre-mer.
Naissance à l’étranger :
– pour les français, s’adresser au ministère des affaires étrangères,
– pour les non nationaux, déposer la demande où l’acte a été dressé.
Extrait sans filiation
» Que comporte l’extrait d’acte de naissance sans filiation ?
Il ne comporte qu’une partie des informations figurant sur l’acte de naissance :
– le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,
– l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance.
» L’extrait d’acte de naissance peut éventuellement comporter :
– les mentions de mariage, divorce, séparation de corps ou décès,
– les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation),
– la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française,
– la mention de la déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d’adjonction de nom si elles existent.
» Qui peut le demander ?
Toute personne peut l’obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
» Coût
Gratuit
» Comment le faire établir ?
Les démarches peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
La demande peut également être faite en ligne.
Indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé.
Par correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée à ses noms et adresse.
» Délais d’obtention
Délais variables : d’immédiat à quelques jours.
» Où s’adresser ?
Naissance en France métropolitaine : à la mairie du lieu de naissance.
Naissance dans un département ou un territoire d’outre-mer : à la mairie du lieu de naissance, ou au ministère de l’outre-mer.
Naissance à l’étranger :
– Pour les français : au ministère des Affaires étrangères
– Pour les non-nationaux : lieu où l’acte a été dressé
Copie
» Principe
La copie d’un acte de naissance est la reproduction de l’intégralité de toutes les informations portées sur l’acte de naissance.
» Bénéficiaire de la copie de l’acte de naissance
La copie de l’acte de naissance ne peut être délivrée qu’à :
– l’intéressé, s’il est majeur ou émancipé,
– son conjoint,
– ses ascendants ou descendants,
– son représentant légal,
– au procureur de la République,
– au greffier en chef du tribunal d’instance pour l’établissement des certificats de nationalité française,
– aux administrations publiques, si les lois et règlements les y autorisent,
– aux avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires.
» Coût
Gratuit
» Délais d’obtention
Les délais sont variables, d’immédiat à quelques jours.
» Modalités d’obtention
La copie d’acte de naissance peut être délivrée sur place ou par correspondance.
La demande peut également être faite en ligne.
Indiquer les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé et les nom et prénom de ses parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité :
– livret de famille ou carte d’identité,
– et, éventuellement, l’autorisation du procureur de la République.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à ses noms et adresse.
» Lieux d’obtention
Pour une naissance ayant eu lieu en France métropolitaine, s’adresser à la mairie du lieu de naissance.
Pour une naissance ayant eu lieu dans un département ou un territoire d’Outre-mer, s’adresser :
– à la mairie du lieu de naissance,
– ou au ministère de l’Outre-mer.
Pour une naissance ayant eu lieu à l’étranger, s’adresser :
– si le demandeur est français, au ministère des affaires étrangères,
– s’il n’est pas de nationalité française, là où l’acte a été dressé.