Vie pratique » Informations administratives
ÉTAT CIVIL » Acte de mariage
Extrait avec filiation
Pour constituer un dossier, retirer au secrétariat de mairie un « guide des futurs époux » qui vous indiquera toutes les formalités nécessaires.
» L’extrait d’acte de mariage avec filiation comporte les indications suivantes :
– les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des époux,
– l’année et le jour du mariage,
– les noms et prénoms des père et mère,
– les mentions relatives au régime matrimonial.
Éventuellement, mentions de divorce ou séparation de corps, décès…
» Qui peut le demander ?
– l’intéressé, majeur ou émancipé,
– son conjoint,
– ses ascendants ou descendants,
– ses héritiers,
– son représentant légal,
– le procureur de la République,
– le greffier en chef du tribunal d’instance, pour l’établissement des certificats de nationalité française,
– les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.
» Formalités
Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
Il est nécessaire d’indiquer les noms, prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée et les noms et prénoms de ses parents, et de préciser qu’il s’agit d’une demande d’extrait avec filiation.
Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l’autorisation du procureur de la République.
Par correspondance, il faut joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée à ses noms et adresse.
» Délais
Délais variables : d’immédiat à quelques jours.
» Coût
Gratuit
» Où s’adresser ?
Mariage en France métropolitaine : à la mairie où a eu lieu le mariage.
Mariage dans un département ou un territoire d’Outre-mer :
– à la mairie où a eu lieu le mariage,
– ou au ministère de l’Outre-mer.
Pour une personne de nationalité française et mariée à l’étranger ou dans un territoire anciennement placé sous administration française, l’acte de mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil du Consulat : s’adresser au ministère des affaires étrangères.
Pour une personne de nationalité étrangère et mariée à l’étranger : s’adresser là où a été dressé l’acte de mariage.
Extrait sans filiation
Pour constituer un dossier, retirer au secrétariat de mairie un « guide des futurs époux » qui vous indiquera toutes les formalités nécessaires.
» Mentions figurant sur l’acte
Il comporte une partie des informations figurant sur l’acte de mariage :
– les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des époux,
– la date du mariage,
– les mentions relatives au régime matrimonial.
Éventuellement la mention de divorce ou de séparation de corps.
» Qui peut le demander ?
Toute personne peut l’obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
» Formalités
La demande peut être effectuée sur place ou par correspondance.
Il est nécessaire d’indiquer les nom, prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à ses noms et adresse.
» Coût
Gratuit.
» Délais
Délais variables : d’immédiat à quelques jours.
» Où s’adresser ?
Mariage en France :
– Mairie où à eu lieu le mariage
– Si le mariage a eu lieu Outre-Mer, il est également possible de s’adresser au ministère en charge de l’Outre-mer
Mariage à l’étranger :
– Si le demandeur est de nationalité française : ministère des affaires étrangères (service central d’état civil). L’acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil du Consulat
– Si le demandeur est de nationalité étrangère : lieu du mariage
Copie
» Qu’est-ce que la copie d’acte de mariage ?
C’est une reproduction de l’intégralité des mentions portées sur l’acte de mariage.
» Qui peut la demander ?
– l’intéressé s’il est majeur ou émancipé,
– son conjoint,
– ses ascendants ou descendants,
– son représentant légal.
» Qui peut encore demander une copie ?
– le procureur de la République,
– le greffier en chef du tribunal d’instance pour l’établissement des certificats de nationalité française,
– les administrations publiques, si les lois ou règlements les y autorisent.
» Comment l’obtenir ?
Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
Le délai de délivrance est variable : d’immédiat à quelques jours.
» Coût
La délivrance de la copie est gratuite.
» Où s’adresser ?
Mariage en France métropolitaine :
– à la mairie où a eu lieu le mariage.
Mariage dans un département ou un territoire d’Outre-Mer :
– à la mairie où a eu lieu le mariage,
– ou au ministère de l’Outre-Mer.
Si vous êtes français et si vous vous êtes marié à l’étranger ou dans un territoire anciennement placé sous administration française, l’acte de mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil du Consulat :
– s’adresser au ministère des affaires étrangères.
Si vous n’êtes pas de nationalité française et si vous vous êtes marié à l’étranger :
– s’adresser là où a été dressé l’acte de mariage.
» Comment faire la demande ?
Indiquez les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage ainsi que les noms et prénoms des parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l’autorisation du procureur de la République.
Par correspondance, joindre à votre lettre signée une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
» Pour toute information ?
Il convient de s’adresser à la mairie.