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PIÈCES D’IDENTITÉ » Carte nationale d’identité

Établissement pour les personnes majeures
Établissement pour les personnes mineures
Le nom sur la carte d’identité
En cas de perte ou de vol
Contrôle et vérification d’identité

Établissement pour les personnes majeures

» Définition

Attention : le renouvellement et la première demande de CNI suivent la même procédure. Une nouvelle CNI est fabriquée pour son renouvellement.
Cependant, les pièces demandées peuvent varier selon les cas.

» Bénéficiaire

Le demandeur doit être de nationalité française.
Il doit être âgé d’au moins 18 ans ou être émancipé.

» Durée de validité

10 ans.

» Coût

Gratuit

» Dépôt de la demande

La demande doit être déposée auprès de la mairie du lieu de domicile.
A Paris, la demande peut être déposée auprès de l’antenne de la préfecture de police de l’arrondissement correspondant au domicile.
Le demandeur doit se présenter personnellement au guichet.
La demande est rédigée sur un formulaire remis uniquement sur place.

Attention : les ressortissants vivant à l’étranger doivent s’adresser au consulat.

» Pièces justificatives à fournir :

Première demande :

– Une pièce d’identité ou tout autre document officiel avec photographie.
– 2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm)
– Justificatif d’état civil du demandeur : extrait d’acte de naissance avec filiation (une copie intégrale d’acte de naissance peut être également produite)
– Justificatif de nationalité française (sauf si le demandeur est né en France et que l’un au moins de ses parents est né en France)
– Justificatif de domicile ou de résidence
– Autres pièces à produire en cas d’utilisation de deuxième nom (nom de l’époux, nom de l’autre parent)

Renouvellement :

– L’ancienne carte nationale d’identité
– 2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm)
– Justificatif d’état civil du demandeur : extrait d’acte de naissance avec filiation (une copie intégrale d’acte de naissance peut être également produite)
– Justificatif de nationalité française (sauf si le demandeur est né en France et que l’un au moins de ses parents est né en France)
– Justificatif de domicile ou de résidence
– Autres pièces à produire en cas d’utilisation de deuxième nom (nom de l’époux, nom de l’autre parent)

Les originaux de l’ensemble de ces pièces doivent être présentés. Le demandeur doit également remettre les photocopies des pièces qui restent en sa possession (pièce d’identité, justificatif de domicile, justificatif de nationalité française).

» Remise de la CNI

La CNI est remise personnellement au demandeur au lieu de dépôt du dossier. Il doit remettre son ancienne carte qui sera détruite.

» Délais d’obtention

Variables selon le lieu géographique de la demande.
Si le demandeur habite dans un département métropolitain (à l’exception de Paris), il peut, à partir du numéro de demande qui lui a été remis lors du dépôt de son dossier, savoir où en est sa demande (pièce disponible au guichet, en cours d’instruction…).

Établissement pour les personnes mineures

» Définition

La carte nationale d’identité (CNI) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas, que la photo soit ressemblante.
Elle n’est pas obligatoire.
En cours de validité, elle vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination).
Toutefois, en cas d’utilisation pour sortir du territoire, une attestation d’autorisation de sortie du territoire est exigée si le mineur n’est pas accompagné de la personne exerçant l’autorité parentale.

» Bénéficiaire

Tout mineur de moins de 18 ans de nationalité française.

» Durée de validité

10 ans.

» Coût

Gratuit

» Dépôt de la demande

La demande doit être déposée auprès de la mairie du lieu de domicile.
A Paris, la demande peut être déposée auprès de l’antenne de la préfecture de police de l’arrondissement correspondant au domicile.
La présence du mineur au guichet de dépôt est exigée lors du demande de la demande de CNI.
Il doit être accompagné d’une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère, tuteur). Dans les autres situations, s’adresser à la mairie.
La demande est rédigée sur un formulaire délivré uniquement sur place.

Attention : les ressortissants vivant à l’étranger doivent s’adresser au consulat.

» Pièces justificatives :

Première demande :

– 2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm)
– Justificatif d’état civil du demandeur : extrait d’acte de naissance avec filiation (une copie intégrale d’acte de naissance peut être également produite)
– Justificatif de nationalité française (sauf si le demandeur est né en France et que l’un de ses parents est né en France)
– Justificatif de domicile ou de résidence
– Justificatif de l’autorité parentale

Renouvellement :

» Remise de la CNI

La CNI est remise au mineur en présence d’une personne exerçant l’autorité parentale. Le cas échéant, il doit remettre l’ancienne carte qui sera détruite.

» Mention d’un deuxième nom

Un enfant mineur peut utiliser le nom de ses deux parents accolés à condition que cette double filiation figure dans son acte de naissance.

» Délais d’obtention

Le nom sur la carte d’identité

» A quel nom est-elle établie ?

La carte d’identité est établie au nom de famille de l’intéressé.
Il est possible d’y faire figurer un nom d’usage.
Le nom choisi devra être mentionné à la rubrique « deuxième nom ».

» Cas d’utilisation d’un deuxième nom :

Tous les demandeurs :

Il est possible de faire figurer, à titre d’usage, les noms de ses 2 parents, accolés dans l’ordre souhaité.
Pièce à fournir :
– Acte d’état civil faisant apparaitre la double filiation.

Personne mariée :

La personne mariée peut utiliser :
– Soit le nom de son époux
– Soit un double nom (son propre nom et celui de son époux, dans l’ordre souhaité)
Pièces à fournir :
– un extrait de l’acte de naissance du conjoint, avec mention de son (ou de ses) mariage(s) ou de sa filiation
– ou le livret de famille avec filiation complète.

Personne divorcée :

En cas de divorce, pour porter le nom de son ex-conjoint, une autorisation doit être sollicitée.
Pièces à fournir :
– Jugement de la décision de justice (divorce par exemple) mentionnant l’autorisation de porter le nom de l’ex-conjoint
– ou l’autorisation de l’ex-conjoint.

Personne veuve :

La mention : veuf x ou veuve x précédant le nom d’usage peut être demandée.
Pièces à fournir :
– Un extrait de l’acte de décès du conjoint,
– ou le livret de famille avec filiation complète

En cas de perte ou de vol

» En cas de vol de la carte nationale d’identité

Une déclaration de vol doit être effectuée :

– si le vol a eu lieu en France :
– au commissariat de police,
– ou à la gendarmerie du lieu où s’est produit le vol,
– si le vol a eu lieu à l’étranger, aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche.

Un récépissé doit être remis au demandeur.

» Comment faire établir une nouvelle carte d’identité suite à un vol ?

Le mêmes formalités que pour l’obtention d’une première carte nationale d’identité doivent être accomplies.
Le récépissé de la déclaration de vol doit être présenté.

» En cas de perte de la carte nationale d’identité

Il existe deux cas.

Premier cas : le demandeur souhaite obtenir immédiatement une nouvelle carte nationale d’identité :

La déclaration de perte est à effectuer :

– à la mairie du domicile,
– à Paris, à l’antenne de police administrative de l’arrondissement du domicile.

Cette déclaration de perte est jointe au formulaire commun de demande de carte nationale d’identité et de passeport, au lieu de dépôt de la demande.

Second cas : le demandeur ne souhaite pas demander immédiatement une nouvelle carte nationale d’identité :

Il doit, dans ce cas, faire une déclaration de perte :

– si la perte a eu lieu en France :
– au commissariat de police,
– ou à la gendarmerie du lieu où s’est produit la perte,
– si la perte a eu lieu à l’étranger : aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche.

Pour obtenir une nouvelle carte d’identité, la déclaration de perte doit être présentée.

» Comment faire établir une nouvelle carte nationale d’identité suite à une perte ?

Le mêmes formalités que pour l’obtention d’une première carte nationale d’identité doivent être accomplies.

» En cas de détérioration de la CNI

Les mêmes formalités que pour l’obtention d’une première CNI doivent être accomplies.

» Info

Quelqu’en soit le motif, le renouvellement est soumis à un droit de timbre de 25 €.

Contrôle et vérification d’identité

» Contrôles d’identité dans les trains transnationaux

L’article 3 de la loi ° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers modifie les règles sur les contrôles d’identité.

De tels contrôles sont désormais légalement possibles dans les trains transnationaux entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà des 20 kilomètres de la frontière et, dans certains cas, entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des 50 kilomètres suivants.

Les lignes et arrêts ferroviaires concernés seront désignés par arrêté ministériel.

» Principe

Le contrôle d’identité peut être fait par un policier, un gendarme et dans certains cas un douanier.

» Contrôle de police judiciaire

Le contrôle d’identité de police judiciaire a lieu dans le cadre de recherches ou de poursuites d’infractions.
Des contrôles d’identité peuvent être pratiqués à l’égard des personnes dont un indice laisse penser qu’elles :

– ont commis ou tenté de commettre une infraction,
– se préparent à commettre un crime ou un délit,
– sont susceptibles de fournir des renseignements sur un crime ou un délit,
– font l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.

Le contrôle d’identité de police judiciaire est pratiqué sur instruction du procureur de la République pour la recherche d’infractions précises, dans des lieux et pour une période déterminés.

» Contrôle de police administrative

Le contrôle d’identité de police administrative a pour but de prévenir une atteinte à l’ordre public et peut avoir lieu dans une rue, dans une gare par exemple.

L’identité de toute personne, quelque soit son comportement, peut être contrôlée, pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment une atteinte à la sécurité des personnes et des biens.

Les officiers et agents de police judiciaire peuvent inviter à justifier de son identité toute personne, par tous moyens. Ils doivent justifier de circonstances particulières établissant le risque d’atteinte à l’ordre public qui a motivé le contrôle.

» Contrôle d’identité et convention de Schengen

Depuis l’entrée en vigueur de la convention de Schengen , des contrôles peuvent être effectués par les agents des douanes :
dans les zones situées à moins de 20 kilomètres des frontières des Etats signataires de la convention, ce rayon pouvant être étendu à 60 kilomètres ;
dans les ports, aéroports, gares routières et ferroviaires ouverts au trafic international.

» Justificatifs

Lors d’un contrôle, la personne a l’obligation de justifier de son identité.
La carte d’identité n’est pas un document obligatoire, l’identité peut être justifiée par tout autre moyen :

– passeport ou permis de conduire,
– livret de famille, livret militaire, extrait d’acte de naissance avec filiation complète, carte d’électeur ou de sécurité sociale..,
– appel à témoignage.

Les étrangers doivent en outre établir la régularité de leur séjour en France (passeport, visa, carte de séjour).

Attention : les ressortissants suisses et communautaires doivent présenter un carte d’identité ou un passeport en cours de validité. Ils ne sont plus soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour.

Si la personne se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, ou si les documents produits ne paraissent pas suffisants pour établir l’identité (document sans photo), une vérification d’identité peut être demandée.

» Procédure

La police ou la gendarmerie peut retenir la personne sur place ou dans ses locaux pour établir la preuve de son identité.
Elle peut être présentée à un officier de police judiciaire.
Elle peut présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages.
La vérification doit durer au maximum quatre heures entre le début du contrôle d’identité et la fin de la vérification d’identité.

» Vérification d’identité

La personne peut faire prévenir le procureur de la République, sa famille ou toute personne de son choix.
Pour un mineur :

– le représentant légal (père, mère ou tuteur) doit être averti avant toute vérification, et doit, sauf impossibilité, l’assister,
– le procureur de la République doit être averti.

» Prise d’empreintes digitales

La prise d’empreintes digitales ou de photos ne peut être faite que sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction et si elles constituent l’unique moyen d’établir l’identité de la personne.
La vérification d’identité doit donner lieu à un procès-verbal.
La personne peut refuser de le signer.
Elle peut également en demander copie.